C-26, r. 217 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des psychologues du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Si la date fixée pour faire une chose tombe un jour non juridique, la chose peut être valablement faite le premier jour juridique qui suit.

Dans la computation de tout délai fixé par le présent règlement:

1°  le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est;

2°  les jours non juridiques sont comptés; toutefois, lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant;

3°  le samedi est assimilé à un jour non juridique.

On entend par «jour non juridique» un jour visé par l’article 6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).

Décision 99-02-18, a. 3.